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Déclaration des dommages

Réclamation Resp. Civile 

S'il vous plaît, remplissez tous les sections du formulaire suivant. Plus d'information vous nous fournissez, plus rapide et meilleure sera notre assistance.

S’il vous plaît, ajoutez tous les documents que vous avez ; ainsi on peut optimaliser le traitement de votre sinistre ! S’il vous plaît, demandez les devis, les factures, les rapports techniques, etc. à vos fournisseurs en espagnol car les experts techniques des compagnies d’assurance ne parlent qu’espagnol !

Que faire en cas de réclamation concernant votre Responsabilité Civile ?

Vu que le sujet de la Responsabilité Civile est un thème délicat, nous vous en donnons ci-après quelques informations utiles.

Une assurance de Responsabilité Civile est une assurance qui couvre l’assuré contre le risque de la responsabilité. En dehors de quelques exceptions, l’assurance de Responsabilité Civile rembourse en général les blessures et dégâts d’objets qui sont causés par l’assuré. Les dégâts provoqués volontairement, les pertes financières et les dégâts à des objets en location ne sont normalement pas couverts.

Que signifie Responsabilité Civile ? La Responsabilité Civile peut se manifester quand quelqu’un provoque des dégâts à des tiers ou aux objets appartenant à d’autres. Pour être légalement responsable, la personne doit être mis en cause pour des actes fautifs dont les dégâts sont la conséquence. Les idées fondamentales pour cette responsabilité se trouvent dans la loi et sont bien définies comme des engagements de la loi. C’est donc la loi qui détermine si quelqu’un est responsable ou non, pas la victime…

En cas de revendication de dégâts suite à la Responsabilité Civile, un expert indépendant examinera les informations. S’il l’estime nécessaire, il conseillera la compagnie d’assurance d’aller au tribunal et de laisser au juge la décision.

Pour cette raison, il est très important de bien préparer toute information et/ou tout document afin d’interpréter ainsi les faits réels avec prudence.

Ceci facilitera la tâche de l’expert et/ou du juge.

Qu’avons-nous besoin ?

  1. Un document signé par l’assuré, avec la mention de son numéro de passeport, de carte d’identité et de NIE ainsi qu’une description détaillée de sa version des faits.
  2. Une copie du passeport, de la carte d’identité et du document de NIE de l’assuré.
  3. Un document signé par la victime avec la description détaillée de sa version des faits et avec la mention de la réclamation des dégâts envers notre client. Il ou elle doit donner le numéro de son passeport et de sa carte d’identité ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.
  4. Une copie du passeport, de la carte d’identité et du document de NIE de la victime.
  5. Un devis ou une facture de l’objet abîmé ; si l’objet est irréparable, l’offre ou la facture d’un nouvel objet qui remplace l’objet détruit.
  6. En cas de blessures : un aperçu des frais et le montant de la revendication des soins encourus par la victime.
  7. Les coordonnées des témoins éventuels : noms, adresse, numéros de passeport, de carte d’identité et de téléphone.
  8. Gardez l’objet détruit pour la visite de l’expert.
  9. Si possible, prenez des photos de l’objet abîmé et envoyez-les nous afin d’accélérer le travail de l’expert.
  10. Si possible, la facture originale ou le contrat d’achat de l’objet abîmé qui prouve que la victime en est bien le propriétaire.

Veuillez nous envoyer le plus rapidement possible ces documents afin de pouvoir vous donner une réponse rapide sur la réclamation des dégâts. Comme vous pouvez le constater, la Revendication de Dégâts est plus compliquée que des autres dégâts…