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Déclaration des dommages

Risques à caractère exceptionnel

S'il vous plaît, remplissez tous les sections du formulaire suivant. Plus d'information vous nous fournissez, plus rapide et meilleure sera notre assistance.

S’il vous plaît, ajoutez tous les documents que vous avez ; ainsi on peut optimaliser le traitement de votre sinistre ! S’il vous plaît, demandez les devis, les factures, les rapports techniques, etc. à vos fournisseurs en espagnol car les experts techniques des compagnies d’assurance ne parlent qu’espagnol !

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Suis-je également assuré contre les catastrophes naturelles ? Qu'est-ce qu'une déclaration de zone catastrophique ?

Les zones d'urgence civile, également appelées zones de catastrophe, sont des zones désignées par le gouvernement dans lesquelles certains types d'aide aux victimes sont activés. Cela peut inclure une assistance économique, fiscale et/ou sociale.

Lorsqu'une zone est déclarée zone de catastrophe par le gouvernement, une aide gouvernementale est activée pour les victimes de cette zone. Cette aide fonctionne en parallèle et est indépendante de l'assurance privée et du CCS. Les personnes doivent s'informer de cette aide via les sites Web publics du ministère de l'Intérieur ou des régions autonomes...

Suis-je également assuré contre les catastrophes naturelles ? Suis-je couvert contre les risques extraordinaires ?

 

Zurich dirige automatiquement une partie de la prime vers le CCS (Consorcio de Compensación de Seguros). Cela garantit que votre maison/votre voiture en Espagne est également assurée contre les événements extraordinaires.

Les risques extraordinaires sont des risques qui surviennent statistiquement rarement et dont l'ampleur et/ou la nature et les conséquences dépassent celles d'un risque normal. Nous constatons que ces événements surviennent de plus en plus fréquemment et intensément.

Risques entièrement gérés et couverts par le CCS (Consorcio de Compensación de Seguros) :

  • Dommages causés par l'eau, y compris les inondations et autres phénomènes naturels comme les tremblements de terre (déterminés par l'Agence météorologique d'État AEMET et l'Institut géographique national).
  • Dommages causés par la violence résultant du terrorisme, de la rébellion, des émeutes et des troubles civils, ou des actions des forces armées et de la police en temps de paix.

 

Risques gérés par la compagnie d'assurance mais couverts par le consortium CCS :

  • Dommages causés par le vent et tempêtes cycloniques atypiques, y compris les vitesses du vent supérieures à 120 km/h.

 

Comment déposer une réclamation auprès du Consorcio de Compensación de Seguros ?

Si vous avez subi des dommages en raison de phénomènes naturels (inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, etc.), d'incidents liés au terrorisme, à l'insurrection ou à la rébellion, ou même d'actions ou d'interventions des forces armées ou des forces de sécurité en temps de paix, vous devez contacter directement le "Consorcio de Compensación de Seguros" (CCS) :

Tous les dommages causés par les inondations/les vagues marines sont traités directement par le CCS. Les compagnies d'assurance ne gèrent pas ou ne suivent pas ces réclamations.

N'oubliez pas que le règlement des réclamations par le biais du CCS prend généralement plus de temps que par le biais de votre assureur.

Pour des questions et un suivi, contactez directement le "Consorcio de Compensación de Seguros" via :

 

Que dois-je faire exactement sur le site Web du CCS ?

Par le biais de https://www.consorseguros.es/web/enlaces-de-interes, sélectionnez l'anglais en haut à droite. Ensuite, vous pouvez accéder à 'victim/insured person' et à partir de là à 'extraordinary risk insurance'.

Sur cette page, vous trouverez des instructions sur la façon de déposer et de suivre une réclamation auprès du Consorcio.

Une fois que vous avez déposé une réclamation, un expert du Consorcio vous contactera pour évaluer les dommages. Soyez joignable !

 

Assurez-vous d'avoir les informations suivantes à disposition pour l'expert du Consortium :

  • Une photocopie de la preuve de paiement de votre assurance pendant la période des dommages
  • Une photocopie des conditions particulières de votre police.
  • Vous avez reçu ces conditions lorsque vous avez souscrit la police ou lors de la dernière modification, envoyée par e-mail.
  • Les experts acceptent généralement la police en anglais sans problème.
  • Conditions générales de couverture.
  • Une photocopie de votre NIE/carte d'identité/passeport (tous les côtés).
  • Votre numéro de compte bancaire : un document délivré par la banque ou une copie du contrat avec la banque, indiquant le titulaire du compte.
  • Le numéro de référence cadastrale de la propriété. Vous pouvez le trouver dans l'I.B.I. (Impuesto de Bienes Inmuebles = taxe foncière). Fournissez-en une copie.
  • Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la personne de contact qui permettra à l'expert d'entrer.
  • Devis, anciens reçus de paiement, nouveaux reçus d'achat, photos, rapport de police, vue d'ensemble des dommages, etc.

N'oubliez pas qu'une facture que vous souhaitez réclamer au consortium doit toujours inclure les informations suivantes :

  • NIF/CIF de l'émetteur et du bénéficiaire.
  • Numéro de facture et date d'émission.
  • Montant total, base taxable et type de taxe appliquée.
  • Le format de la facture ne doit pas être modifiable (les documents Word, Excel, etc. ne sont pas adaptés).
  • S'il s'agit d'une réparation dans un logement, l'adresse doit correspondre exactement à l'adresse du risque dans la police, et elle doit indiquer le nom de la rue, le numéro de la maison, le code postal et la commune.